Mentions légales de LEVY-ALVES DA COSTA, avocats à Rouen

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Forme juridique :

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Par ailleurs, le client est informé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée à notre cabinet, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

1. Le centre médiation du barreau de ROUEN (CMBR) par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse http://ww.mediation-rouen.fr (onglet médiation de la consommation,) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’avocat, 6 allée Eugène-Delacroix, 76000 ROUEN
2. Le médiateur national près le Conseil national des barreaux :

• Soit par INTERNET depuis son site https://mediateur-consommation-avocat.fr 
• Soit à l’adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur national CNB, 180 bd Haussmann, 75008 PARIS.